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Publié le 17 décembre 2024

Discussion sur le droit du bail

Berne, 17.12.2024 - Le 17 décembre 2024, le conseiller fédéral Guy Parmelin a invité les responsables des associations de locataires et de bailleurs à une discussion sur le droit du bail. Cet échange visait à faire le point sur les résultats de la votation du 24 novembre 2024 et à réfléchir aux possibilités de faire évoluer le droit du bail.