Dans leur rapport du 17 novembre 2023 intitulé « Indiscrétions liées aux affaires du Conseil fédéral relatives au COVID-19 » et dans une lettre datée du 5 juillet 2024, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont émis plusieurs recommandations à l’intention du Conseil fédéral afin de faire la lumière sur les indiscrétions et les sanctionner.

Le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à mettre en œuvre plusieurs mesures, notamment une révision du code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale, adoptée le 28 août 2024, le dépôt de plaintes pénales, l’ajout (d’ici à juin 2025) de directives sur les discussions de fond menées avec les médias dans les lignes directrices de la Conférence des services d’information de la Confédération concernant l’information et la communication du Conseil fédéral et de l’administration fédérale et l’inscription dans son aide-mémoire de règles sur la transmission d’informations à des partis politiques et à des groupes d’intérêts politiques et autres représentants d’intérêts.

Le Conseil fédéral a adopté le 6 décembre 2024 la révision de son aide-mémoire (« Aide-mémoire à l’intention des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération »). Ce document donne aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération des renseignements pratiques sur diverses questions liées à l’exercice de leur fonction.

L’aide-mémoire prévoit désormais expressément qu’il n’est pas permis de transmettre des informations ou des documents issus de la consultation des offices ou de la procédure de co-rapport à des partis politiques (secrétariat d’un parti, groupe parlementaire, membre d’un parti) ou à d’autres groupes ou représentants d’intérêts politiques.

Des dispositions concernant les comptes rendus internes par les membres du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération à leurs collaborateurs après les séances du Conseil fédéral ont également été ajoutées. Elles prévoient expressément que le cercle des participants doit être aussi restreint que possible et que les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne doivent pas faire un compte rendu détaillé des délibérations ni rapporter les propos tenus lors de la séance, mais uniquement faire le point sur les décisions prises pour confier les mandats qui en découlent.

L’aide-mémoire a par ailleurs été mis à jour sur quelques points. Les passages sur la loge du Théâtre municipal de Berne et sur la carte de libre parcours des Remontées mécaniques suisses sont ainsi supprimés, le Conseil fédéral ayant décidé le 27 mars 2024 de renoncer à ces avantages.

Enfin, l’aide-mémoire précise désormais quels revenus sont pris en compte dans le calcul du montant de la retraite et lesquels peuvent conduire à sa réduction. Ces informations étaient communiquées jusque-là par lettre aux nouveaux bénéficiaires d’une retraite. La nouvelle mouture de l’aide-mémoire entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le Conseil fédéral précise le contenu de son aide-mémoire