La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat ont pour tâche principale de faire appliquer la loi sur les cartels (LCart). La facturation d'émoluments aux parties concernées répond au principe de causalité. Est tenu de s'acquitter d'un émolument celui qui occasionne une procédure administrative ou qui sollicite des avis ou d'autres services. Par ailleurs, le principe de la partie qui succombe s'applique, à savoir que lors de la clôture sans suite d'une procédure, les coûts sont à la charge de l'État. Les émoluments sont dans ce cas également calculés au prorata temporis.

Suppression de l'émolument forfaitaire pour l'examen préalable

Contrairement au reste des procédures, l'examen préalable d'une concentration d'entreprises est tarifé de manière forfaitaire, et s'assortit d'un émolument de 5000 francs. Or, depuis 2016, l'écart entre l'émolument perçu et la charge de travail occasionnée s'est creusé du fait de la complexité croissante des cas. Ainsi, la différence entre la charge de travail effective et les recettes tirées des montants forfaitaires facturés se montait à près de 700 000 francs en 2023 (pour 38 cas), contre 125 000 francs en 2016 (pour 25 cas).

Ce sous-financement justifie la suppression de l'émolument forfaitaire prévu pour l'examen préalable d'une concentration d'entreprises. À l'avenir, les émoluments facturés pour ces procédures seront calculés, comme pour le reste des procédures, au prorata temporis. Les émoluments concernés ne représentant qu'une fraction négligeable des coûts engendrés par les concentrations d'entreprises, le Conseil fédéral ne s'attend pas à des conséquences économiques significatives.

Loi sur les cartels: le Conseil fédéral uniformise les émoluments