TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Berne, 29.10.2024 - Un projet relatif à la pratique en matière de TVA (révision TVA) a été publié aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 17 nvembre 2024. Le projet reste cependant disponible après écoulement du délai de la prise de position.