L’externalisation des procédures d’asile à l’étranger et l’exécution des renvois dans des États tiers face à des obstacles majeurs

Ces dernières années, divers pays européens ont envisagé d’externaliser les procédures d’asile à l’étranger ou de renvoyer les requérants d’asile déboutés dans des États tiers. Au final cependant, soit les projets n’ont pas été concrétisés soit leur mise en œuvre ne s’est pas révélée efficace. Le Conseil fédéral s’était penché en détail sur cette question pour la dernière fois en 2017 dans son rapport intitulé « Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges ». Aujourd’hui, il présente, en réponse à un postulat, un état des lieux des modèles actuels et examine leur transposabilité en Suisse.

Des mesures juridiquement possibles, mais qui se heurtent à des obstacles de taille

Pour ce faire, le Conseil fédéral s’est appuyé sur une étude externe. Celle-ci conclut qu’une externalisation des procédures d’asile à l’étranger et l’exécution des renvois dans des États tiers seraient juridiquement possibles, mais que ces mesures se heurteraient à des obstacles de taille et comporteraient des risques considérables. Le problème du respect des principes de l’état de droit et des droits de l’homme, l’importance des investissements initiaux ainsi que les incertitudes quant à la stabilité et la fiabilité des éventuels États partenaires sur la durée constituent aux yeux du Conseil fédéral quelques-uns de ces obstacles. De plus, la Suisse risquerait de se retrouver dans une relation de dépendance vis-à-vis de ces États. Enfin, il semble difficile d’évaluer le rapport coût-efficacité d’un nouveau modèle avant sa mise en œuvre concrète.

Le Conseil fédéral estime que la Suisse dispose aujourd’hui de procédures d’asile et de renvoi efficaces, qui permettent largement de relever les défis que posent l’arrivée de réfugiés et la migration irrégulière. Certes, son système d’asile pourrait être ponctuellement délesté si elle externalisait ses procédures d’asile ou instituait des centres de retour à l’étranger. L’externalisation ne saurait cependant se substituer au système actuel. En particulier, cette solution ne dispenserait pas la Suisse de protéger les réfugiés ni d’exécuter le renvoi des requérants déboutés.

Système d’asile national, coopération européenne et stratégie Asile 2027

Dans ce contexte, le Conseil fédéral suit de près l’évolution de la situation à l’échelle européenne. Si des partenaires européens parvenaient à mettre en place des modèles d’externalisation efficaces et susceptibles d’être mis en œuvre dans le respect des principes de l’état de droit, il examinerait la possibilité pour la Suisse d’y prendre part, voire de les appliquer elle-même. Le Conseil fédéral estime qu’une externalisation n’est possible que si certaines exigences strictes sont satisfaites quant aux principes de l’état de droit, à la durabilité du dispositif et au rapport coût-efficacité. En outre, il souligne que si de tels modèles peuvent compléter les systèmes nationaux, ils ne sauraient les remplacer. Des systèmes nationaux d’asile et de retour bien rodés restent primordiaux pour une gestion efficace des migrations.

À cette fin, les autorités suisses compétentes en matière de migration, tous niveaux étatiques confondus, ont adopté conjointement, en novembre 2025, la stratégie Asile 2027. Dans ce cadre, la Confédération, les cantons ainsi que les villes et les communes ont convenu d’un mandat politique, qui précise les domaines dans lesquels ils entendent améliorer et développer le système d’asile suisse. Sur le plan européen, le Conseil fédéral poursuivra et renforcera même la participation de la Suisse au système européen de gestion des migrations, notamment grâce à la mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. La coopération avec les États tiers sera également poursuivie.

Avec son rapport, le Conseil fédéral donne suite au postulat Caroni (« État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger », 23.4490), adopté le 28 février 2024 par le Conseil des États.

Documents