Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Bern / Berne / Berna, 24.06.2026 — Ordonnance sur les armes (OArm)
Cette révision vise à actualiser la définition des armes factices afin d’accroître la sécurité juridique et de rendre certaines procédures plus efficientes. Elle vise également à adapter la définition des éléments d’armes ainsi qu’à simplifier une procédure administrative relative aux autorisations d’importation à des fins professionnelles pour les armes dites «interdites», en vue de leur mise en vente lors de salons ou d’enchères en Suisse.
Date d’ouverture: 24 juin 2026
Date limite: 26 octobre 2026