Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Bern / Berne / Berna, 24.06.2026 — Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale
Le projet vise à réformer les bases légales régissant le Ministère public de la Confédération et sa surveillance, en application des motions 21.3970 et 21.3972 des commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national (« Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance »). Il prévoit en outre une révision ponctuelle des dispositions relatives à la juridiction fédérale. Dans ce contexte, il convient également de mettre en œuvre la motion 24.3819 de la Commission de la politique de sécurité Conseil national (Procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. Introduction d’une obligation d’informer).
Date d’ouverture: 24 juin 2026
Date limite: 16 octobre 2026