Le Conseil fédéral examine des mesures visant à accélérer la construction de logements
Berne, 22.04.2026 — Le Conseil fédéral souhaite limiter les possibilités de recours contre les projets de construction pour les particuliers et ancrer dans la loi le développement vers l’intérieur comme intérêt national. Ces mesures, parmi d’autres, visent à accélérer les procédures de planification et d’autorisation de construire. C’est le constat qui ressort d’un rapport en réponse à un postulat, que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 22 avril 2026. Le DETEC élaborera un projet de consultation d’ici fin 2026.
Le Conseil fédéral constate que la majorité des procédures de planification et d’autorisation de construire sont menées à bien dans un délai raisonnable. Il y a toutefois régulièrement des procédures qui durent extrêmement longtemps. Les oppositions et les recours notamment peuvent retarder, voire même empêcher, la réalisation des projets de construction de logements. Compte tenu de la pénurie de logements, le Conseil fédéral prévoit donc des mesures visant à accélérer ces processus.
La construction de logements, en lien avec le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti, doit ainsi être inscrite dans la loi sur l’aménagement du territoire en tant qu’intérêt national. À cette fin, le Conseil fédéral envisage de créer une base légale définissant des critères pour les projets de construction d’intérêt national. Lors de la pesée des intérêts, ceux-ci auraient alors un poids plus important, par exemple par rapport à la protection des sites et des monuments historiques. Cela augmenterait la probabilité que ces projets puissent être réalisés.
En outre, le Conseil fédéral examine la possibilité de limiter la légitimation à recourir pour les particuliers et les griefs recevables, dans la mesure où il s’agit de procédures devant le Tribunal fédéral. Il envisage également d’obliger les cantons à prendre des mesures visant à faire supporter les frais de procédure aux opposants en cas d’oppositions manifestement abusives. On parle d’opposition abusive lorsque celle-ci a pour seul but d’empêcher ou de retarder un projet.
Le Conseil fédéral constate par ailleurs que les possibilités de la Confédération sont limitées, car les procédures de planification et d’autorisation de construire relèvent de la compétence des cantons. La Confédération ne peut par exemple pas fixer de délais contraignants dans les procédures cantonales d’autorisation de construire, ni obliger les cantons à introduire une procédure numérique d’autorisation. Le Conseil fédéral recommande aux cantons de mettre en place de telles mesures. En effet, celles-ci auraient un effet accélérateur à long terme.
On pourrait toutefois envisager une réglementation obligeant les cantons à prendre des mesures pour favoriser la densification des zones à bâtir et empêcher les oppositions abusives. En revanche, le Conseil fédéral estime qu’il y a peu de marge de manœuvre pour l’idée de percevoir des émoluments pour des oppositions rejetées. L’accès à la justice doit être ouvert à tous et ne pas dépendre de la situation financière.
Selon le Conseil fédéral, un facteur important expliquant la longueur de certaines procédures réside dans la complexité croissante du droit de la planification et de la construction. Il en résulte que les demandes de permis de construire sont souvent incomplètes ou de qualité insuffisante et doivent alors être retravaillées. Il est donc recommandé de ne publier les demandes de permis de construire que lorsqu’elles sont complètes. De plus, de nombreuses autorités compétentes en matière d’autorisation sont insuffisamment dotés en personnel et ne disposent pas des compétences techniques nécessaires pour traiter des dossiers complexes dans les délais impartis.
Les mesures proposées font l’objet d’un rapport établi en réponse à cinq postulats émanant du Conseil national et du Conseil des États et s’inscrivent dans le plan d’action de la Confédération sur la pénurie de logements. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui soumettre un projet de consultation d’ici fin 2026.