Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Berne, 26.11.2025 — Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ; prestations d’aide et d’assistance à domicile ; ouverture de la procédure de consultation
Il s’agit de la disposition d’exécution de l’art. 14, al. 5, nLPC, qui a été introduite par le Parlement dans le cadre de la révision de la LPC. Elle régit le droit aux prestations d’aide et d’assistance à domicile des personnes qui vivent alternativement à leur domicile et dans un établissement médico-social.
Date d’ouverture: 26 novembre 2025
Date limite: 9 mars 2026