La CNPT publie son rapport d’activité 2025
Berne, 29.06.2026 — Dans son rapport d’activité qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les principales conclusions de son activité de contrôle des droits humains, telle que prévue par la loi. En 2025, la Commission s’est intéressée aux conséquences de la surpopulation carcérale sur les conditions de détention des personnes détenues. Compte tenu des taux d’occupation élevés dans différents établissements de Suisse, la Commission tient à présenter dans son rapport d’activité les principaux risques que la surpopulation carcérale fait peser sur les droits fondamentaux et les droits humains des personnes détenues.
« Le respect et la protection de la dignité humaine est une obligation constitutionnelle (art. 7 Cst.). Il s’agit d’une garantie universelle, qui ne dépend ni des actes, ni de la culpabilité, ni du statut des individus. La dignité humaine constitue le principe directeur suprême de l’action de l’État, y compris à l’égard des personnes détenues » souligne Martina Caroni, Présidente de la Commission.
Les rapports de la Commission dans les établissements de privation de liberté pour l’année sous revue ont révélé que la surpopulation carcérale restreignait davantage la vie privée des personnes détenues, augmentait le risque de violence, réduisait les possibilités d’activité physique et d’occupations et détériorait la qualité des soins de santé. Cela porte atteinte aux droits fondamentaux et aux droits humains des personnes détenues, et compromet la réalisation des objectifs centraux de la détention, notamment en ce qui concerne la prévention de la récidive et la réinsertion sociale.
La Commission a également constaté lors de ses visites que la surpopulation carcérale mettait à rude épreuve les ressources de l’établissement et avait un impact direct sur les conditions de travail de l’ensemble du personnel.
La création de nouvelles places de détention (construction de nouveaux établissements ou agrandissement d’établissements existants) ne suffira pas à résoudre le problème de la surpopulation carcérale. « Selon la Commission, pour remédier de manière durable à la surpopulation carcérale, il est nécessaire de mettre en œuvre une stratégie globale de réduction du nombre de personnes détenues au niveau cantonal. Pour y parvenir, tous les acteurs concernés doivent collaborer » note Martina Caroni, présidente de la Commission.
En 2025, la CNPT a par ailleurs poursuivi ses activités prioritaires. La Commission a visité 26 établissements de privation de liberté ou des établissements appliquant des mesures restreignant la liberté de mouvement. Il s’agissait concrètement d’un poste de police cantonal, de huit centres d’exécution des peines et des mesures, d’un établissement servant à l’exécution de la détention administrative en application du droit des étrangers, d’un établissement psychiatrique, de trois établissements médico-sociaux (EMS) et de douze centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Enfin, la Commission a accompagné 46 renvois sous contrainte de niveau 4 effectués par la voie aérienne.
Dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, la Commission a constaté que des personnes vulnérables étaient toujours hébergées dans des abris de la protection civile (PC). La Commission juge que l’hébergement dans des abris de la PC est problématique au regard des droits humains. Les raisons en sont notamment l’exiguïté des locaux, l’absence de lumière naturelle, la mauvaise qualité de l’air, la présence de moisissures et des espaces de couchage ouverts soumis à un bruit de ventilation permanent. La Commission a recommandé de renoncer autant que possible à l’hébergement dans des abris PC et, s’il n’est pas possible de faire autrement, de le limiter à des séjours de courte durée. Les personnes vulnérables ne devraient jamais être hébergées dans ce type de structures.