Avis de publication
Berne, 19.06.2026 — Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport en exécution de la motion 23.4005 Silberschmidt du 18 septembre 2023 « Accélérer les procédures pour les projets de numérisation de l’administration fédérale ».