Plainte contre une publication de la RTS rejetée

Dans le cadre de la couverture de la campagne précédent la votation populaire fédérale du 24 novembre 2024, la RTS s’est penchée, entre autres, sur les deux projets de révision du droit du bail et a diffusé sept émissions télévisées. Cette révision visait, d’une part, à empêcher les sous locations abusives et, d’autre part, à simplifier les résiliations anticipées pour l’usage propre du bailleur. Dans la plainte globale soutenue par la Fédération Romande Immobilière (FRI), il est notamment reproché à la couverture médiatique de la RTS d’avoir globalement accordé plus de temps d’antenne aux opposants aux projets et à leurs arguments qu’aux partisans. Au cours de la délibération, les membres de l’AIEP, après avoir examiné les émissions télévisées diffusées au cours de la campagne de vote, ont retenu qu’il ne pouvait pas être reproché à la RTS d’avoir donné plus de poids aux opposants qu’aux partisans de la réforme. Considérant que le principe de la pluralité des opinons n’avait pas été violé, l’AIEP a rejeté la plainte par 6 voix contre 1. En revanche, elle a rejeté de justesse, par 4 voix contre 3, la plainte contre une des sept émissions dans laquelle, deux semaines avant la votation, la RTS avait interviewé pendant plusieurs minutes dans son studio un seul politicien socialiste genevois opposé aux projets. La majorité des membres a toutefois estimé que le présentateur avait suffisamment mis en avant les arguments des partisans à la réforme (b. 1062).

Pour les cas en allemand, il est renvoyé au communiqué de presse de ce jour.

Lors de sa séance interne tenue le 29 janvier 2026, l'AIEP a également élu son membre tessinois, l'avocat Edy Salmina, exerçant à Lugano, comme nouveau vice-président. Elle a également désigné Manuel Bertschi comme nouveau médiateur des diffuseurs des radios et télévisions privées suisses. Cet avocat bâlois de 37 ans succède ainsi à Oliver Sidler, spécialiste du droit des médias originaire de Schwyz, que le Conseil fédéral a nommé nouveau membre de l'AIEP à partir du 1er janvier 2026, aux côtés de l'avocate grisonne Flavia Buchli.

L’AIEP est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. La commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. Dans son traitement des plaintes, l’AIEP doit établir si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne, télétext etc.) violent les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles ou si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral.

Remarque : le communiqué de presse sert à l’information du public et des médias. Les formulations utilisées peuvent différer de la décision qui doit encore être rédigée. Seule la motivation écrite de la décision, que l'AIEP publiera en temps voulu sur son site Internet, est déterminante pour la jurisprudence.