Le Conseil fédéral adapte des ordonnances relatives à l’efficacité énergétique, à la rétribution de l’électricité et à l’énergie nucléaire
Berne, 27.05.2026 — Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé les révisions partielles de cinq ordonnances dans le domaine de l’énergie et d’une ordonnance dans le domaine de l’électricité. Les modifications concernent des exigences relatives à l’efficacité énergétique d’appareils, la rétribution du courant injecté, ainsi que des précisions en lien avec la force hydraulique et l’énergie nucléaire. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2026, suivies par la nouvelle réglementation en matière de rétribution de reprise le 1er janvier 2027.
Principales dispositions de la nouvelle réglementation
Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)
L’OEEE fixe les exigences relatives à l’efficacité énergétique et à l’efficacité dans l’utilisation des ressources et règle l’obligation d’informer concernant divers appareils. Les modifications apportées à l’ordonnance tiennent compte de l’évolution actuelle dans l’Union européenne (UE). L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est désormais responsable de l’exécution des exigences en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources. En outre, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’OFEV peuvent à présent demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) des renseignements sur les importations d’appareils. Enfin, il est prévu d’abroger l’étiquette-énergie suisse pour les machines à café, laquelle divergeait jusqu’ici du droit de l’UE.
Ordonnance sur l’énergie (OEne)
En raison de la forte croissance de la production photovoltaïque en Suisse, les jours ensoleillés se soldent de plus en plus souvent par des excédents d’électricité. Cela se traduit par une augmentation du nombre d’heures où les prix du marché sont négatifs. Si les gestionnaires de réseau et les producteurs ne parviennent pas à s’entendre sur une rétribution, celle-ci correspond désormais au prix du marché au moment de l’injection. La nouvelle réglementation devrait inciter à réduire l’injection dans le réseau lorsque les prix sont bas ou négatifs. L’électricité produite pendant ces intervalles peut, à la place, être utilisée pour la consommation propre ou pour le stockage intermédiaire. Les rétributions minimales pour les producteurs disposant d’installations d’une puissance inférieure à 150 kilowatts (kW) restent inchangées. Enfin, si le prix de marché de référence est inférieur aux rétributions minimales, la différence est compensée tous les trimestres et versée au producteur par le gestionnaire de réseau.
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
L’OApEl fixe les coûts imputables dans l’approvisionnement de base pour la rétribution visée à l’art. 15 de la loi sur l’énergie (LEne). En raison de la modification apportée à l’art. 15 dans le cadre de la révision de la LEne, la disposition correspondante dans l’OApEl est adaptée en conséquence. Dans le cas où le gestionnaire de réseau reprend les garanties d’origine, le prix du marché est désormais imputable si celui-ci dépasse les coûts de revient. Cette adaptation s’appliquera à partir de l’année tarifaire 2027.
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
Deux précisions ont été apportées concernant la prime de marché flottante allouée aux installations hydroélectriques : d’une part, les coûts d’investissement imputables doivent être les mêmes que ceux indiqués pour le calcul des contributions d’investissement (instrument d’encouragement). D’autre part, les redevances et prestations dues à la collectivité publique doivent être prises en considération conformément aux dispositions de la concession également dans le cas des nouvelles installations et des agrandissements notables, comme c’est d’ailleurs déjà le cas des rénovations notables.
Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
À l’avenir, certaines manipulations de déchets faiblement radioactifs seront soumises, non plus à une autorisation de manipulation relevant de la législation sur l’énergie nucléaire, mais à une autorisation de manipulation en vertu de la législation sur la radioprotection. À cet effet, la compétence de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) en matière d’autorisation a été adaptée dans l’ordonnance sur la radioprotection. Dans le même temps, l’IFSN est toujours chargée de manipuler ces déchets de manière sûre.
La consultation s’est déroulée du 16 septembre au 22 décembre 2025 et le projet a été en partie adapté sur la base des avis recueillis.
Liens
Ordonnances et rapports explicatifs
Documents de la procédure de consultation terminée
Ouverture de la procédure de consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie