Remboursement de la taxe d’incitation sur les COV : le Conseil fédéral comble une lacune
Berne, 22.04.2026 — Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Cette révision, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026, permet de combler une lacune dans le droit en vigueur. Ainsi, les personnes assujetties à la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) pourront à l’avenir bénéficier d’un remboursement y compris en cas de perception subséquente, pour autant que les conditions d’exonération soient remplies.
La taxe d’incitation sur les COV, qui a pour objectif de réduire les émissions, est perçue auprès des entreprises qui génèrent de telles substances. Elle est remboursée lorsque certaines conditions sont remplies.
Actuellement, les entreprises doivent faire valoir leur droit de demander un remboursement dans les deux ans après la constitution du droit au remboursement. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a en revanche jusqu’à sept ans pour décider, sur la base d’un contrôle ultérieur, de procéder à une perception subséquente. En raison de ces différents délais, des entreprises devaient acquitter la taxe a posteriori sans pouvoir demander de remboursement, alors même que les conditions d’exonération étaient remplies.
C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 22 avril 2026, d’adapter l’OCOV. Un délai supplémentaire de 60 jours est désormais prévu pour le dépôt de la demande de remboursement en cas de perception subséquente à la suite d’un contrôle ultérieur. Ce délai s’applique s’il ne reste pas au moins 60 jours entre l’entrée en force de la décision de perception subséquente et l’expiration du délai de deux ans. Les décisions devenues exécutoires entre le 1er décembre 2025 et l’entrée en vigueur de la révision de l’OCOV sont régies par une disposition transitoire.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er juin 2026.