Avis de publication : Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal.
Berne, 22.04.2026 — Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13 février 2026 concernant l’initiative parlementaire 25.465 «Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal».