Communiqué de pressePublié le 15 avril 2026

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Berne, 15.04.2026 — Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

Depuis 1996, la Constitution habilite le Parlement à prévoir un taux inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit pour les prestations du secteur de l’hébergement. L’application de ce taux, fixé actuellement à 3,8 %, est limitée à fin 2027.

Selon le texte de la motion 24.3635 « Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme », ce taux doit être reconduit au-delà de 2027. Au vu des résultats de la consultation qu’il a menée sur la prolongation de la durée d’application, le Conseil fédéral a décidé de limiter sa validité à fin 2035. Ainsi, la reconduction du taux spécial sera examinée, à l’avenir, en même temps que la prolongation de la compétence de percevoir la TVA, qui échoit aussi à cette date.

Le maintien du taux spécial entraînera une diminution des recettes dont le montant est estimé à 300 millions de francs par année à partir de 2028.

Bien qu’il reconnaisse l’importance du secteur du tourisme pour notre économie, le Conseil fédéral estime que la situation économique actuelle de l’hôtellerie, qui a enregistré des chiffres records ces dernières années, ne justifie plus un nouveau subventionnement.

C’est pourquoi le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter la motion et renonce maintenant à proposer l’adoption du projet.

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