Le Conseil fédéral met en consultation l’augmentation de la franchise minimale
Berne, 13.03.2026 — Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent renforcer la responsabilité individuelle des assurés afin de limiter la hausse des coûts de la santé. En exécution de la motion 24.3636 «Adapter la franchise minimale aux conditions réelles», le Conseil fédéral a mis en consultation, lors de sa séance du 13 mars 2026, la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) visant à augmenter la franchise minimale. Les enfants continuent à être exemptés de franchise.
La présente modification de la LAMal met en œuvre la motion 24.3636 Friedli «Adapter la franchise minimale aux conditions réelles», adoptée le 19 mars 2025 par le Parlement. L’objectif de cette motion est de diminuer les coûts de la santé tout en favorisant la responsabilité individuelle des assurés. Elle prévoit d’augmenter le montant de la franchise, aujourd’hui de 300 francs, et d’introduire un mécanisme adaptant celle-ci lorsque le taux de participation aux coûts des assurés passe sous un certain seuil. Les enfants continuent à être exemptés de franchise.
La modification de la LAMal mise en consultation prévoit un mécanisme qui provoque une hausse de la franchise lorsque le taux de participation aux coûts des assurés (franchise, quote-part et frais de séjour hospitalier) est inférieur à un certain seuil. Ce seuil a été fixé à 13,5% des prestations brutes (au niveau suisse) qui sont à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Lors des dix dernières années, le taux de participation aux coûts des assurés a oscillé entre 13,4% et 13,9%. Lors de l’entrée en vigueur de la révision il est prévu d’augmenter dans un premier temps la franchise minimale de 300 à 400 francs, avec une possibilité d’ajustement en fonction de l’évolution des coûts. Cette adaptation se fera via une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie.
La hausse de la franchise et le mécanisme d’adaptation ont pour objectif d’inciter les assurés à faire preuve de plus de retenue dans leur recours aux prestations médicales. Ces adaptations devraient réduire la charge pour l’AOS, avec pour conséquence une légère diminution des primes d’assurance-maladie. Toutefois, elles devront être modérées afin d’éviter un renoncement aux soins et de ne pas pénaliser les personnes souffrant de maladies chroniques. La dernière hausse de la franchise remonte à 2004 lorsqu’elle est passée de 230 à 300 francs. En 2024, 45% des adultes ont choisi la franchise minimale et 55% une franchise à option.