4ème séance du Comité mixte Suisse-Royaume-Uni concernant l’accord sur les droits acquis des citoyens
Berne-Wabern, 13.11.2025 — Le Comité mixte Suisse-Royaume-Uni concernant l’accord sur les droits acquis des citoyens a tenu sa 4ème séance le 13 novembre 2025. Les parties ont convenu de ne pas prolonger la disposition de l’accord qui autorisait les prestataires de services à continuer d’effectuer leurs activités lucratives sur le territoire de l’autre État. Cette décision est valable pour les contrats conclus avant 2021.