SECO : Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Berne, 07.05.2026 — Le 7 mai 2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a actualisé le formulaire « Reporting services et software (art. 28e al. 9 de l’ordonnance Ukraine) ».