Paquet Suisse-UE : le Conseil fédéral approuve la convention sur la participation des cantons
Berne, 22.04.2026 — Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé la convention entre la Confédération et les cantons concernant la participation de ces derniers dans le cadre du paquet « stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) ». Cette convention vise notamment à garantir que les cantons soient impliqués dans les processus liés aux éléments institutionnels des accords relatifs au marché intérieur, comme la reprise dynamique du droit ou le règlement des différends. Elle a été approuvée sous réserve de l’issue des délibérations parlementaires sur le paquet Suisse-UE.
Le Conseil fédéral accorde une grande importance à ses relations avec ses partenaires institutionnels que sont les cantons et le Parlement dans le contexte de la mise en œuvre du paquet Suisse-UE. Dans cet esprit, il avait déjà exprimé, lors de sa séance du 15 octobre 2025, son intention de conclure une convention avec les cantons concernant leur participation dans le cadre du paquet Suisse-UE, sur le modèle de celle qui règle leur participation dans le contexte de l’association de la Suisse à Schengen/Dublin. Sa teneur doit être conforme au droit en vigueur et correspond à la pratique établie. La décision du Conseil fédéral a été intégrée dans le message sur le paquet Suisse-UE, qu’il a adopté le 13 mars 2026 : l’implication des cantons dans les processus liés aux éléments institutionnels est explicitement mentionnée dans le chapitre consacré à ces derniers. Cette convention répond en outre à une demande exprimée de longue date par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et selon laquelle le règlement des questions institutionnelles avec l’UE doit s’accompagner d’un renforcement de la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération.
Les discussions entre la Confédération et le Secrétariat général de la CdC concernant la convention ont été menées de fin janvier à début mars 2026. À l’issue de leurs échanges, les parties sont parvenues à un accord sur le fond, respectant les grandes lignes définies par le Conseil fédéral le 15 octobre 2025. Ainsi, lorsque leurs domaines de compétences ou leurs intérêts essentiels seront impactés, les cantons pourront participer à la définition des positions défendues par la Suisse dans le cadre de la procédure d’élaboration d’actes juridiques de l’UE (decision shaping) et seront informés et consultés dans les procédures de règlement des différends. Ils seront en outre représentés dans les organes pertinents, plus particulièrement au sein de la commission chargée de la présélection des membres de la chambre des aides d’État rattachée à la Commission de la concurrence (COMCO), laquelle est chargée de la surveillance des aides d’État. Ils participeront également aux réunions des comités mixtes ainsi qu’aux sessions du dialogue de haut niveau entre la Suisse et l’UE. La convention n’aura aucune incidence sur le dialogue que la Confédération mène et continuera de mener avec les cantons au sujet de la politique européenne.
La convention a été approuvée par le Conseil fédéral sous réserve de l’issue des délibérations parlementaires sur le paquet Suisse-UE. Si son contenu reste inchangé, elle sera ratifiée par les organes politiques de la CdC. Dans l’hypothèse où le Parlement déciderait de procéder à des modifications substantielles des bases légales pertinentes – en particulier la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) et la future loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE) –, la Confédération et les cantons devraient reprendre leurs discussions. Les adaptations matérielles qui seront éventuellement apportées à la convention à l’issue des délibérations parlementaires seront soumises au Conseil fédéral et aux cantons pour approbation. La signature de la convention n’est donc pas prévue avant la fin des débats parlementaires sur le paquet Suisse-UE. Le projet de convention est publié simultanément au présent communiqué.