Interdiction d’importer des fourrures obtenues par des méthodes cruelles : un délai plus long pour adapter la production aux exigences
Berne, 05.06.2026 — Lors de sa séance du 5 juin 2026, le Conseil fédéral a prolongé les délais transitoires relatifs à l’interdiction d’importer des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Le secteur de la fourrure dispose ainsi du temps nécessaire pour adapter ses systèmes de production aux exigences du programme de certification prévu pour les fourrures produites dans le respect du bien-être animal. Pour être certifiées, les entreprises de production devront améliorer globalement leurs infrastructures. Suite à la prolongation des délais transitoires, les produits de la pelleterie issus de pratiques cruelles ne pourront plus être importés à partir du 1er juillet 2029 et plus être vendus à partir du 1er juillet 2030.
Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a inscrit, dans les ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux, l’interdiction d’importer et de vendre les produits de la pelleterie issus de pratiques cruelles envers les animaux. Les modifications d’ordonnances sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. Un délai transitoire a été fixé jusqu’au 30 juin 2027 pour l’interdiction d’importer et jusqu’au 30 juin 2029 pour l’interdiction de vendre. De plus, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) élabore un programme de certification qui viendra compléter ces interdictions. Ce programme définit les exigences applicables à une production de fourrure sans pratiques cruelles et rend nécessaire d’importantes adaptations dans les sites de production actuels, notamment des infrastructures telles que les enclos.
Afin que le secteur de la fourrure et le commerce de détail aient le temps de réaliser ces adaptations structurelles, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 juin 2026, de prolonger de deux ans le délai transitoire relatif à l’interdiction d’importer des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles, qui court désormais jusqu’au 30 juin 2029. Le délai transitoire concernant l’interdiction de vendre a quant à lui été étendu jusqu’au 30 juin 2030. Après ces dates, les fourrures pourront être importées et vendues seulement si elles proviennent d’une production conforme au programme de certification de l’OSAV.
Premier programme de certification fondé sur les principes directeurs de l’OMSA
Au niveau international, la production de fourrure ne répond, dans la plupart des cas, pas aux exigences d’une production respectueuse du bien-être animal telles qu’elles découlent des principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), notamment s’agissant de la taille des cages, des méthodes de mise à mort ou de la possibilité pour les animaux d’exprimer les comportements propres à leur espèce. Le Conseil fédéral considère qu’un changement de paradigme est nécessaire dans ce secteur. Un rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publié en juillet 2025 abonde également dans ce sens.
Dans le cadre du programme de certification de l’OSAV, les entreprises qui respectent les principes directeurs de l’OMSA se verront certifiées par des organismes externes. Le programme doit être mis en œuvre dans le monde entier ; c’est le premier du genre et il pousse le bien-être animal plus avant que ne le font les systèmes de certification aujourd’hui proposés par le secteur de la fourrure et les acteurs de ce marché.
Renforcer la protection des animaux et celle des consommateurs
À l’avenir, les consommatrices et les consommateurs suisses pourront partir du principe que les fourrures et les produits de la pelleterie commercialisés en Suisse répondent aux principes directeurs de l’OMSA et au programme de certification de l’OSAV. Cette mesure renforcera à la fois la protection des animaux et la transparence pour les consommatrices et consommateurs. L’OSAV élaborera les grandes lignes du programme de certification d’ici à la fin 2026.
Initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) »
Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative fourrure. Il recommande de la rejeter et lui oppose un contre-projet indirect. Celui-ci vise à interdire, dans la loi sur la protection des animaux l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie issus de pratiques cruelles envers les animaux. Soucieux d’agir rapidement, le Conseil fédéral a en outre édicté une interdiction d’importation au niveau des ordonnances concernées. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, avec des délais transitoires.
Informations complémentaires: Importation de fourrures