Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Bern / Berne / Berna, 24.06.2026 — Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
Le Conseil fédéral propose d’adapter différents émoluments afin de mieux tenir compte de la charge de travail effective des offices de l’état civil et de renforcer le principe de causalité.
Date d’ouverture: 24 juin 2026
Date limite: 15 octobre 2026