Le Conseil fédéral ne veut pas inscrire l’utilisation des rejets de chaleur dans le droit fédéral
Berne, 05.06.2026 — Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de créer de dispositions fédérales visant une meilleure utilisation des rejets de chaleur, car le modèle de prescriptions des directeurs cantonaux de l’énergie constitue l’instrument central à cet égard. C’est la conclusion du rapport en réponse à un postulat que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 5 juin 2026.
Le postulat 23.3020, déposé en février 2023 par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, demande au Conseil fédéral d’examiner des solutions pour promouvoir l’utilisation des rejets de chaleur d’installations telles que les usines d’incinération des ordures ménagères ou les centres de calcul. Ces rejets peuvent être injectés dans les réseaux thermiques et ainsi alimenter les ménages et les entreprises en chaleur à distance.
Gestion de l’utilisation des rejets de chaleur au moyen de prescriptions cantonales
La législation dans le secteur du bâtiment relève de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral considère donc que le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) est l’instrument central pour gérer l’utilisation des rejets de chaleur. Le MoPEC constitue un ensemble de propositions de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie concernant des prescriptions en matière d’énergie dans le secteur du bâtiment, que les cantons peuvent transposer dans leur législation. Le Conseil fédéral recommande que ce soient en premier lieu les cantons qui mettent en œuvre le MoPEC, de sorte qu’à partir d’une certaine quantité, les rejets de chaleur inévitables soient utilisés dans la mesure du possible. Si la législation cantonale contient des dispositions relatives à l’utilisation des rejets de chaleur et s’il existe un réseau de chaleur à distance, les communes peuvent adapter le règlement des constructions ou mettre en place un plan d’affectation spécial.
Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas prioritaire de prendre des mesures supplémentaires, telles que l’inscription dans le droit fédéral d’une obligation d’utiliser les rejets de chaleur. Une telle approche ne serait ni efficace ni adaptée aux différents échelons et ne permettrait pas de réellement promouvoir l’utilisation de ces rejets. En outre, le Conseil fédéral renonce à imposer l’inscription, dans le plan directeur cantonal, des sites produisant d’importantes quantités de rejets de chaleur.