Budget 2027 : mesures visant à assurer le respect du frein à l’endettement
Berne, 15.04.2026 — Tel qu’adopté par le Parlement, le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) ne permet pas de compenser le découvert prévu au budget 2027 : un déficit structurel d’environ 600 millions de francs se profile. À sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a donc adopté des mesures visant à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement au budget 2027.
Compte tenu des décisions que le Parlement a prises lors de sa session de printemps en ce qui concerne le PAB 27, le Conseil fédéral s’attend actuellement à un déficit de financement structurel de quelque 600 millions au budget 2027, montant qui correspond à une part d’environ 0,6 % des dépenses. Il est peu probable que celui-ci puisse être compensé par une éventuelle hausse des recettes.
Le Conseil fédéral entend résorber le déficit attendu à l’aide de coupes ciblées et de coupes linéaires opérées dans les dépenses faiblement liées. Dans le cadre de son examen du PAB 27, le Parlement a mené une vaste discussion sur les mesures ciblées envisageables, en rejetant plusieurs d’entre elles. L’éventail des mesures entrant en ligne de compte est donc restreint.
Le Conseil fédéral prévoit, en particulier, de prendre les mesures suivantes : il entend, premièrement, s’appuyer sur les réserves des fonds bénéficiant d’une dotation confortable et de certaines unités juridiquement autonomes liées à la Confédération pour réduire les contributions à verser à ce titre en 2027, allégeant ainsi le budget fédéral d’un montant correspondant. Il projette, deuxièmement, de revoir la répartition des ressources entre les mesures nationales d’encouragement de la recherche et de l’innovation, d’une part, et les programmes-cadres de recherche de l’Union européenne, d’autre part. Il prévoit, troisièmement, de diminuer de 30 millions les moyens alloués à la compensation du renchérissement en faveur du personnel de la Confédération. Enfin, il entend réduire de 1 % par rapport au plan financier toutes les dépenses faiblement liées, ce qui permettra d’obtenir des allégements budgétaires de près de 300 millions.
Perspectives
Les perspectives budgétaires restent entourées d’incertitudes. Les modalités de financement de la croissance des dépenses consacrées à la sécurité et à la défense ne sont pas encore clairement définies et la situation géopolitique recèle des risques considérables. Le Conseil fédéral adoptera, à la fin du mois de juin 2026, le budget 2027 assorti du plan intégré des tâches et des finances pour les années 2028 à 2030 en se fondant sur les dernières prévisions conjoncturelles et les estimations de recettes mises à jour à cette occasion. Dans ce cadre, il examinera également si les mesures adoptées aujourd’hui demeurent nécessaires.