Les mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure entreront en vigueur le 1er octobre 2026
Berne, 24.06.2026 — Le Conseil fédéral a décidé le 24 juin 2026 que les modifications de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l’ordonnance sur la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Ces modifications introduisent notamment les nouveaux compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master », ce qui permettra de mieux positionner la formation professionnelle supérieure au sein du degré tertiaire et d’accroître sa notoriété.
Outre les compléments de titre, les nouveautés introduites par la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) incluent la protection de l’appellation « école supérieure », la possibilité de passer les examens fédéraux intégralement en anglais ainsi que la flexibilisation des études postdiplômes dans les écoles supérieures.
Les mesures ont été élaborées en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle – Confédération, cantons et organisations du monde du travail – ainsi qu’avec la participation des hautes écoles. Les Chambres fédérales avaient adopté la modification de la LFPr le 19 décembre 2025.
L’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) est également adaptée. Les changements concernent l’établissement des brevets et diplômes fédéraux, qui mentionneront désormais les compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master ». L’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) a également été remaniée et règle désormais de manière plus souple les conditions-cadres régissant les études postdiplômes dans les écoles supérieures ; la procédure formelle de reconnaissance des offres de formation continue est supprimée.
La mise en œuvre des mesures débutera le 1er octobre 2026, au moment de l’entrée en vigueur des bases légales révisées. À compter de cette date, tous les diplômés de la formation professionnelle supérieure – quelle que soit la date d’obtention du diplôme – seront autorisés à utiliser « Professional Bachelor » (pour les examens professionnels fédéraux et les diplômes des écoles supérieures) ou « Professional Master » (pour les examens professionnels fédéraux supérieurs) en complément du titre protégé dans les langues officielles.
La révision de la LFPr renforce la formation professionnelle supérieure en tant que voie de formation axée sur la pratique et attrayante au degré tertiaire et contribue à répondre à long terme aux besoins de l’économie, en particulier des petites et moyennes entreprises, en personnel qualifié et en cadres.
Informations complémentaires :
Paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure
FAQ « paquet de mesures formation professionnelle supérieure » : diplômés