Publication erronée du contre-projet à l'« initiative sur les crèches » dans la Feuille fédérale
Berne, 08.01.2026 — Le 7 janvier 2026, la Chancellerie fédérale a publié par erreur la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc) dans la Feuille fédérale. La publication a été retirée, car les critères prévus à cet effet dans la loi ne sont actuellement pas remplis.
Le 19 décembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté en votation finale la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc) en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Selon le libellé de la loi (art. 11, al. 2), celle-ci sera publiée dans la Feuille fédérale dès que l'« initiative sur les crèches » aura été retirée ou rejetée. Aucun de ces deux critères n'est actuellement rempli.
La loi a néanmoins été publiée par erreur dans la Feuille fédérale le 7 janvier 2026. Cette publication erronée a donc été retirée. Le délai référendaire de 100 jours, qui commence en principe à courir lorsqu'une loi est publiée dans la Feuille fédérale, n'a pas été déclenché. Il commencera à courir dès que la loi sera publiée conformément aux dispositions prévues. À partir de ce moment, les signatures pour le référendum facultatif pourront être récoltées.