Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle de la loi sur la sécurité des produits
Berne, 05.06.2026 — Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative au projet de révision de la loi fédérale sur la sécurité des produits le 5 juin 2026. La révision a pour but de continuer à renforcer la sécurité des produits et d’instaurer de nouvelles règles concernant le commerce en ligne.
La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) est en vigueur depuis le 1er juillet 2010. La révision partielle prévoit en particulier de nouvelles obligations pour les opérateurs économiques dans le cadre du commerce électronique : pour les offres en ligne, il faudra notamment publier des indications permettant d’identifier le produit ainsi que des mises en garde et des informations relatives à la sécurité, désigner un point de contact et coopérer avec les organes d’exécution. Elle permet en outre l’introduction de nouveaux instruments de surveillance du marché pour le commerce en ligne, par exemple la création d’un système d’information et d’alerte, l’acquisition de produits sous nom fictif et le blocage de l’accès à des offres en ligne en cas de non-respect des prescriptions.
Dans l’optique de financer la surveillance du marché dans le commerce en ligne, le Conseil fédéral pourra prévoir la mise en place d’une taxe de surveillance à prélever sur les produits commandés en ligne livrés aux utilisateurs en Suisse directement depuis l’étranger. Des mesures administratives sont en outre prévues afin de pouvoir intervenir à l’encontre des opérateurs économiques.
La consultation sur la révision partielle de la LSPro a lieu parallèlement à celle concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), en raison de l’étroite connexité matérielle entre ces deux lois.
La consultation court jusqu’au 28 septembre 2026.