Mise en œuvre des prescriptions en matière d’éthique: près de 80% des fédérations sportives nationales remplissent toutes les exigences
Berne, 19.02.2026 — Depuis le 1er janvier 2025, les organisations sportives qui bénéficient d’aides financières de la Confédération doivent mettre en œuvre des mesures dans le domaine de l’éthique. L’Office fédéral du sport OFSPO a contrôlé la mise en œuvre des prescriptions en matière d’organisation et de gestion administrative (bonne gouvernance) dans les fédérations sportives nationales à la fin de l’année 2025. Il en ressort que 80% environ des 69 fédérations contrôlées satisfont à toutes les exigences.
La mise en œuvre des prescriptions en manière de bonne gouvernance dans les fédérations sportives nationales est en bonne voie. C’est ce que montre un contrôle effectué fin 2025 par l’Office fédéral du sport OFSPO auprès de 69 fédérations nationales avec lesquelles il a conclu des contrats-cadres.
Plus de 90% des fédérations remplissent les obligations relatives à la représentation des sexes
Selon les indications qu’elles ont fournies, près de 80% des fédérations contrôlées satisfont à toutes les exigences en matière d’organisation et de gestion administrative prévues aux art. 72c ss. de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp). Plus de 90% d’entre elles respectent en outre les prescriptions relatives à la représentation équilibrée des sexes ainsi qu’à la limitation de la durée des mandats au sein de leurs organes dirigeants.
La plupart des quelque 10% de fédérations qui ne se conforment pas encore aux prescriptions procéderont aux modifications nécessaires dans leurs statuts lors de leurs assemblées générales au premier trimestre 2026. C’est dans la mise en œuvre des prescriptions en matière de conflits d’intérêts que les fédérations ont encore le plus de travail à faire. Elles doivent tenir un registre des liens d’intérêts des membres de leur comité et le publier en interne. 12% de toutes les fédérations ne satisfont pas encore pleinement à cette exigence.
Dans une prochaine étape, l’OFSPO examinera au cas par cas et en appliquant le principe de proportionnalité quelle approche adopter avec les fédérations qui ne répondent pas encore entièrement aux impératifs fixés. L’organisation faîtière du sport suisse, Swiss Olympic, sera également impliquée en raison de son rôle de chef de file dans le système du sport et des tâches qui lui incombent conformément à la convention de prestations conclue avec l’OFSPO.
Les bénéficiaires de subventions doivent prendre des mesures efficaces
En vertu des art. 72c ss. OESp, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, les aides financières de la Confédération ne sont accordées aux organisations sportives que si celles-ci prennent des mesures efficaces pour prévenir les manquements aux obligations de comportement prévues dans la Charte d’éthique ainsi que les violations des règles en matière d’organisation et de gestion administrative en leur sein.
Les dispositions de l’ordonnance sur l’encouragement du sport révisée font partie du train de mesures du projet «Éthique dans le sport suisse». Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance au 1er mars 2023, avec une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2025. Ces modifications placent les athlètes au centre de l’encouragement du sport et les protègent mieux contre la violence, les discriminations et les atteintes à la personnalité. Parmi les mesures prises figure également la création du service de signalement indépendant Swiss Sport Integrity (SSI).