Ouverture d’une consultation: Chancellerie fédérale
Berne, 15.04.2026 — Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
Le but principal de la modification de la loi sur les publications officielles est de renoncer à la mise à disposition d’éditions imprimées des publications officielles. À cette occasion, il est également proposé de formuler de manière plus précise les règles concernant les publications sous la forme d’un renvoi.
Date d’ouverture: 15 avril 2026
Date limite: 15 juillet 2026