Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec l’Allemagne
Berne, 28.11.2025 — Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l'Allemagne est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.