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Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé la convention entre la Confédération et les cantons concernant la participation de ces derniers dans le cadre du paquet « stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) ». Cette convention vise notamment à garantir que les cantons soient impliqués dans les processus liés aux éléments institutionnels des accords relatifs au marché intérieur, comme la reprise dynamique du droit ou le règlement des différends. Elle a été approuvée sous réserve de l’issue des délibérations parlementaires sur le paquet Suisse-UE.

La semaine prochaine, le conseiller fédéral Albert Rösti se fera opérer du dos. Compte tenu de l’urgence médicale, l’intervention ne peut pas être reportée. Elle se déroulera dans des conditions optimales. Le conseiller fédéral est optimiste et espère qu’il se rétablira rapidement. La direction du DETEC sera assurée.

Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 22 avril 2026, d’abandonner le projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Les interdictions d’exportation et de transit découlant du droit de la neutralité continueront d’être régies par la législation en vigueur sur le matériel de guerre et le contrôle des biens. Le droit de la neutralité est respecté même sans l’introduction d’une nouvelle loi. Cette décision n’entraîne aucun changement en ce qui concerne les sanctions contre la Russie.

22.405 n Initiative parlementaire Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses; Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 12 janvier 2026 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

Le Conseil fédéral s’attaque aux problèmes engendrés par l’immigration : les étrangers arrivés en Suisse dans le cadre du regroupement familial doivent s’intégrer professionnellement. À cette fin, il a mis en consultation, le 22 avril 2026, une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Afin d’aider les cantons à concrétiser ce projet, il a parallèlement décidé de prolonger le programme pilote « Perspecta » jusqu’en 2030. Il s’agit là d’une mesure d’accompagnement de l’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ».

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13 février 2026 concernant l’initiative parlementaire 25.465 «Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal».

Le Conseil fédéral souhaite limiter les possibilités de recours contre les projets de construction pour les particuliers et ancrer dans la loi le développement vers l’intérieur comme intérêt national. Ces mesures, parmi d’autres, visent à accélérer les procédures de planification et d’autorisation de construire. C’est le constat qui ressort d’un rapport en réponse à un postulat, que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 22 avril 2026. Le DETEC élaborera un projet de consultation d’ici fin 2026.

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Cette révision vise à lever les entraves au commerce et à alléger la charge administrative concernant les importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE).

Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Cette révision, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026, permet de combler une lacune dans le droit en vigueur. Ainsi, les personnes assujetties à la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) pourront à l’avenir bénéficier d’un remboursement y compris en cas de perception subséquente, pour autant que les conditions d’exonération soient remplies.

Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 22 avril 2026 une nouvelle mise à jour de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Il s’agit de la troisième phase d’actualisation pour le canton de Fribourg et de la sixième pour celui des Grisons. La liste des sites nationaux a été modifiée et les relevés de site ont été actualisés.

Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Causes et conséquences de la pénurie de main-d’œuvre ». Pour les entreprises concernées, une pénurie de main-d’œuvre comporte des défis, mais elle peut aussi stimuler l’amélioration de l’efficience et des conditions de travail. Les mesures en vigueur ou en cours d’examen visent à renforcer les conditions-cadres compte tenu de l’évolution démographique et structurelle et à accroître encore le potentiel d’emploi.

Cérémonie de remise des lettres de créances des nouveaux ambassadeurs accrédités en Suisse