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Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le conseiller fédéral Martin Pfister, a nommé Matteo Pintonello au poste de secrétaire général suppléant et chef Ressources du DDPS, avec effet au 1er novembre 2026. Le Conseil fédéral a été informé de cette nomination lors de sa séance du 24 juin 2026.

Le Conseil fédéral a décidé le 24 juin 2026 que les modifications de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l’ordonnance sur la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Ces modifications introduisent notamment les nouveaux compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master », ce qui permettra de mieux positionner la formation professionnelle supérieure au sein du degré tertiaire et d’accroître sa notoriété.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adapté plusieurs ordonnances en vue d’introduire de nouvelles règles concernant les emballages, les déchets et le littering. Ces modifications favorisent l’économie circulaire, renforcent le recyclage et introduisent des amendes nationales sanctionnant le littering.

La Poste doit pouvoir adapter son offre aux nouveaux besoins de la population et des entreprises. Le Conseil fédéral propose donc une révision de la législation postale visant à préciser le but de l’entreprise et à introduire une procédure de contrôle de la conformité des acquisitions de participations pertinentes sur le plan économique. Le 24 juin 2026, il a ouvert la procédure de consultation sur les révisions partielles de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de la Poste.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de la version actualisée du plan de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz. Les mesures prévues visent à garantir le maintien de l’approvisionnement en gaz des clients protégés, tels que les ménages ou les hôpitaux, lors d’une pénurie. Les trois projets d’ordonnance qui régissent ces mesures sont mis en consultation jusqu’au 13 octobre 2026.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer au canton de Lucerne une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation générale est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 26 novembre 2028 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a accordé pour sa part l’agrément pour la votation du 27 septembre 2026.

Le Conseil fédéral estime que le drug checking est une mesure essentielle de réduction des risques et d’intervention précoce. A l’avenir, il souhaite renforcer la sécurité juridique de cette pratique et garantir la qualité des offres. C’est ce qui ressort d’un rapport adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 24 juin 2026.

Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse certains dispositifs médicaux acquis à titre privé par les assurés dans l’Espace économique européen. Les prix parfois plus bas à l'étranger permettent ainsi de limiter les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement.

Au cours des dernières années, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a constaté que certains États portaient des atteintes à ces droits, notamment en procédant à des refoulements. Ces États ont bénéficié d’un soutien sous forme de fonds européens alimentés en partie par la Suisse. Dans un rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté à sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral relève toutefois qu’aucun lien ne peut être établi entre l’utilisation des fonds et des atteintes concrètes aux droits fondamentaux. La Suisse s’engage pour que ces fonds soient utilisées dans le respect des droits fondamentaux.

À l’avenir, la poursuite pénale de l’ensemble des actes terroristes et des infractions commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international relèvera de la compétence des autorités pénales de la Confédération. Les cantons seront compétents pour poursuivre les infractions commises contre les employés des transports publics. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications législatives nécessaires. Il propose en outre certaines adaptations relatives aux compétences de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC).

La nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues s’est bien implantée. Les patients et les professionnels considèrent que le changement de système, du modèle de la délégation à celui de la prescription, est réussi. On estime que l’accès à la psychothérapie pratiquée par des psychologues s’est globalement amélioré. En parallèle, les coûts à la charge de l’assurance de base ont augmenté de 528 à 922 millions de francs durant les trois premières années. Ce constat est tiré d’une évaluation de l’Office fédéral de la santé publique, dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 24 juin 2026. Compte tenu de la hausse des coûts à la charge de l’assurance de base, le Conseil fédéral veut poursuivre le monitorage des coûts. Il souhaite en outre analyser en détail l’évolution de la situation en matière de soins.