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Détermination en cours d'année de la part imposable des prestations provenant d’assurances de rentes viagères étrangères ainsi que de contrats de rentes viagères ou d’entretien viager au sens de l’article 22 alinéa 3 lettre c LIFD.

L’Administration fédérale des contributions publie une analyse portant sur l’utilisation de la déduction pour frais de garde dans le cadre de l’impôt fédéral direct, sur la base des données 2021. Cette mesure, dont l’impact budgétaire avoisine les 100 millions de francs pour la Confédération, profite principalement aux ménages urbains et à hauts revenus. Près de 60 % de la réduction d’impôt sont captés par les 20 % les plus aisés. Une part importante des déductions porte sur de faibles montants, souvent bien inférieurs au plafond autorisé. Un quart d’entre elles ne dépassent pas 1600 francs.

La Confédération encourage les offres ferroviaires internationales. L’Office fédéral des transports (OFT) a décidé de soutenir en priorité la nouvelle liaison ferroviaire de nuit Bâle–Copenhague–Malmö avec les 10 millions de francs par an dont il dispose.

Les émissions de CO2 dues aux combustibles (principalement l’huile de chauffage et le gaz) ont diminué d’environ 4 % en 2024 par rapport à l’année précédente. Cette baisse est principalement due à une plus grande efficacité énergétique des bâtiments ainsi qu’au recours accru aux énergies renouvelables pour le chauffage. Les émissions liées aux carburants (essence et diesel) ont diminué d’environ 2 % par rapport à l’année précédente. Ce recul s’explique notamment par une progression des biocarburants.

Afin d'endiguer la pollution plastique mondiale et de rendre les plastiques plus sûrs et plus durables, les pays négocient actuellement un accord mondial. Une étude qui vient d'être publiée dans la revue scientifique « Nature » offre le premier aperçu complet et systématique de toutes les substances chimiques qui peuvent être contenues dans les plastiques, de leurs propriétés, de leurs utilisations et de leurs dangers. En outre, l'étude fournit une approche scientifique pour identifier les substances chimiques préoccupantes. Cela permet aux scientifiques et aux fabricants de développer des plastiques plus sûrs et aux décideurs politiques de promouvoir une économie circulaire non toxique.

Plus de la moitié des mesures du plan d’action sur la pénurie de logements sont en cours de mise en œuvre ou déjà réalisées. C’est ce que montre la première enquête annuelle réalisée au printemps 2025. Selon l’appréciation des partenaires, la situation sur le marché du logement continue de se tendre.

BMW a incité un garage à réaliser des investissements de plusieurs millions et a ensuite mis fin de manière inattendue à la collaboration. Cela constituait un abus potentiel de pouvoir de marché relatif. Au cours de la procédure de la COMCO, BMW a accordé une prolongation de contrat au garage. La COMCO a donc clos son enquête.

Le comité de sanctions de l’ONU compétent a modifié la liste de personnes physiques, entreprises et entités sanctionnées. La banque de données SESAM a été mise à jour en conséquence.Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les modifications apportées aux listes de sanctions du Conseil de sécurité sont ainsi directement applicables en Suisse.

Comme prévu, le nombre des demandes d’asile a commencé à augmenter sous l’effet des facteurs saisonniers. Afin de disposer des capacités d’hébergement nécessaires, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a décidé de rouvrir au cours des prochaines semaines trois centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) qui avaient été fermés temporairement. Durant le semestre d’hiver, il avait en effet fermé neuf centres en raison du nombre peu élevé de demandes d’asile, ce qui lui avait permis de réduire les coûts d’exploitation des CFA de près de 25 millions de francs. Les prévisions du SEM en matière d’asile, qui tablent sur environ 24 000 demandes d’asile et 12 000 demandes de statut S pour 2025, restent inchangées.

Le chef du commandement des Opérations, le commandant de corps Laurent Michaud, visite du 9 au 10 juillet 2025 le commandement des troupes alpines des forces armées italiennes à Bolzano et s’entretient avec son commandant.

La Confédération Suisse a émis deux emprunts selon le système d’appel d’offres le 09.07.2025: 0.50%, maturité 27.05.2030 (augmentation) et 0.25%, maturité 23.06.2035 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 443.210 millions de francs.

Un nouveau rapport de première information (aviation) est disponible sur le site internet du Service suisse d'enquête de sécurité SESE.