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En Suisse, l’exécution des peines et des mesures est une tâche conjointe de la Confédération et des cantons : les cantons sont compétents pour la planification, la construction et l’exploitation des établissements pénitentiaires. La Confédération participe à leur financement en accordant des contributions à la construction couvrant 35 % des coûts imputables. L'Office fédéral de la justice (OFJ) est chargé de l’octroi de ces subventions. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné si l’OFJ octroie les contributions à la construction conformément aux prescriptions légales et aux principes de l’économicité, et si les établissements subventionnés répondent aux exigences de l’exécution des peines et des mesures. Il conclut que l’OFJ interprète les prescriptions en vigueur de manière trop extensive et que l’efficacité des subventions n’est pas établie.

Le président de la Confédération Guy Parmelin a participé le 22 juin 2026 à la conférence ministérielle de l’Association européenne de libre-échange (AELE) à Reykjavik. Les ministres des quatre États de l’AELE ont salué les importants progrès réalisés en vue de la conclusion prochaine des négociations relatives à un accord de libre-échange de large portée avec le Vietnam. De plus, l’Islande, la Norvège et la Suisse ont chacune signé un accord agricole bilatéral actualisé avec l’Autorité palestinienne. En marge de la conférence, le président de la Confédération Guy Parmelin a en outre rencontré la première ministre islandaise Kristrún Frostadóttir pour une réunion de travail.

Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuelsLe 1er juillet 2025, l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02) a été complétée par une obligation d’étiquetage applicable aux denrées alimentaires d’origine animale produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable. Parallèlement, le DFI a édicté une ordonnance relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, dont les annexes sont encore vides. Ces listes doivent mentionner les pays dont la législation interdit les méthodes de production soumises à déclaration. Les denrées alimentaires provenant de ces pays sont exemptées de l’obligation d’étiquetage, à condition d’avoir été produites conformément à la législation en vigueur dans le pays en question. Les listes de pays doivent être établies avant l’échéance du délai transitoire de deux ans prévu pour la mise en œuvre de l’obligation d’étiquetage.Date d’ouverture: 22 juin 2026Date limite: 13 octobre 2026

Dans l’ensemble, les jeunes en Suisse sont en bonne santé. C’est le constat que dresse KidsHealthCH, le nouveau système national de monitorage de la santé des enfants et des adolescents. Le rapport analyse 100 indicateurs clés, offrant une vue d’ensemble détaillée de la santé des jeunes en Suisse. Il met aussi en évidence certaines tendances négatives, notamment en matière de santé mentale, de consommation de produits du tabac et de la nicotine, ainsi que de protection de la jeunesse en lien avec le tabac et l’alcool. KidsHealthCH, qui compile les données de plusieurs enquêtes, a été élaboré en concertation avec une centaine de partenaires.

Passar ayant été introduit avec succès dans le domaine du transit et des exportations, le nouveau système de gestion du trafic des marchandises sera désormais également utilisé pour les importations en Suisse. Les premiers essais pilotes ont déjà eu lieu. L’objectif visé est de remplacer intégralement le système e-dec Import d’ici à la fin de 2027. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi que des représentants de l’économie ont défini ensemble un calendrier à cet effet.

À partir de l’été 2027, il faudra indiquer si la viande, les œufs et le lait sont issus d’animaux soumis à certaines méthodes causant des douleurs. Cette réglementation vise à renforcer la transparence vis-à-vis des consommatrices et consommateurs. Les denrées alimentaires provenant de pays qui interdisent le recours à ces méthodes sans étourdissement ou anesthésie préalable ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a établi des listes de pays exemptés de cette obligation. Le 22 juin 2026, il a ouvert la procédure de consultation sur le projet correspondant.

L'Administration fédérale des contributions supprime, dans le domaine du droit de timbre de négociation, l'obligation de remettre le formulaire officiel (Form. 9 / Form. 9 FL) lorsque, au cours de la période de décompte, aucun droit n’est à payer.

Le Conseil fédéral est favorable à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse. Il a fixé en début d’année les grandes lignes du soutien de la Confédération à cette manifestation sportive majeure. Lors de la procédure de consultation, l’arrêté de planification, qui prévoit une contribution fédérale de 200 millions de francs, a été majoritairement soutenu. Ayant pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 19 juin, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à l’arrêté de planification.

En 2025, les dépenses touristiques en Suisse et à l’étranger ont continué de croître, mais à un rythme moins soutenu qu’au cours des années précédentes. Celles des résidents suisses en voyage à l’étranger ont toutefois présenté une croissance légèrement plus importante. Elles ont atteint le montant de 19,3 milliards de francs, en hausse de 1,9% par rapport à 2024. En comparaison, les recettes générées par les visiteurs étrangers en Suisse ont progressé de 1,6% à 20,5 milliards de francs. Ces évolutions ont eu un impact négatif sur le solde de la balance touristique. Bien que toujours positif, ce solde s’est contracté par rapport à 2024 pour s’établir à 1,2 milliard de francs, selon les premières estimations de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45Le projet «Transports ’45» qui sera mis en consultation vise à augmenter les capacités du rail, à réduire les goulets d’étranglement sur les routes nationales et à promouvoir les projets de transport dans les agglomérations. Le Conseil fédéral souhaite ainsi regrouper pour la première fois dans un même projet l’aménagement des infrastructures englobant tous les modes de transport.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 9 octobre 2026

Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin)La présente révision législative permet l’échange d’informations entre les organes de contrôle cantonaux ainsi que les offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. En outre, les autorités de contrôle cantonales disposent désormais d’une base légale leur permettant d’accéder directement au système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes. Enfin, une lacune est comblée dans la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques du 26 septembre 2025 (LTPM) afin que les services compétents en matière de lutte contre les fraudes à l’assurance et le travail au noir puissent signaler les irrégularités au registre de transparence.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 16 octobre 2026

Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique)Le 20 juin 2025, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS; RS 432.21) afin d’introduire un dépôt légal numérique. Si le dépôt légal existait déjà dans certains cantons, il n’avait pas encore d’équivalent au niveau fédéral. Pour que la Bibliothèque nationale suisse puisse continuer à remplir son mandat à l’avenir, le Parlement a décidé, le 20 juin 2025, d’introduire un dépôt légal numérique (DLN). La loi sur la Bibliothèque nationale a été adaptée à cet effet. Le dépôt des publications imprimées d’éditeurs suisses ne fait pas partie du DLN et continue d’être assuré par le biais d’une convention entre la Bibliothèque nationale et les associations d’éditeurs. La présente révision partielle de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS; RS 432.211) contient les dispositions d’exécution relatives au DLN. Il s’agit d’une adaptation d’ordonnance d’une grande portée culturelle, ce qui rend nécessaire une procédure de consultation publique.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 12 octobre 2026