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Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)

Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)

Modification de la loi fédérale sur les langues

Interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé les rapports établis par Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, pour l’année écoulée et ainsi donné décharge au Conseil de l’institut pour l’exercice 2025. Avec des changements significatifs à la tête de l’organisation et une nette dégradation de la situation financière, 2025 a été une année de bouleversements pour l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Le déficit de près de 32 millions de francs enregistré pour l’exercice 2025, qui est couvert par les réserves, est la conséquence d’un déficit structurel et d’une forte augmentation des coûts. Swissmedic a continué à se montrer très performant dans ses activités principales.

Le Conseil fédéral entend renforcer la cohésion et la diversité linguistique de la Suisse. Lors de sa séance du 12 juin 2026, il a ouvert une procédure de consultation en vue d’une modification de la loi sur les langues. Le Conseil fédéral propose deux options qui permettraient de pérenniser l’enseignement des langues nationales si les cantons devaient abandonner leur stratégie décidée en 2004 en matière d’enseignement des langues.

Le Conseil fédéral présentera les modifications des bases légales relatives à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé au Parlement avec les autres dispositions du paquet complémentaire de la révision de la loi sur le renseignement. Le dossier peut être joint à ce paquet vu l’avancement des travaux de mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a informé le Conseil fédéral à ce sujet lors de sa séance du 12 juin 2026.

Le conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS, a nommé Roland Baumberger directeur suppléant de l’Office fédéral de la topographie, swisstopo, avec effet au 1er juillet 2026. Le Conseil fédéral a été informé de cette nomination lors de sa séance du 12 juin 2026.

Le Conseil fédéral estime qu’il existe un fort potentiel pour les voyages directs en train entre la Suisse et Londres. Lors de sa séance du 12 juin 2026, il s’est prononcé en faveur de la poursuite des travaux et a chargé différents offices fédéraux de procéder à des vérifications supplémentaires.

Le transfert du transport de marchandises transalpin de la route au rail s’est essoufflé ces dernières années. Afin de contrer cette tendance négative, il faut prolonger l’encouragement financier. Pour ce faire, le Conseil fédéral a mis en consultation, lors de sa séance du 12 juin 2026, la modification ad hoc de la loi sur le transfert du transport de marchandises ainsi que l’arrêté sur le financement.

Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (Initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (Initiative pour la protection des communes) » sans leur opposer de contre-projet. Leur adoption limiterait fortement le développement de l’énergie éolienne et compromettrait ainsi l’approvisionnement en électricité en hiver. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, les messages relatifs aux deux initiatives.